actualités juridiques

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

Pénal - Pénal / Civil - Civil
17/06/2016

Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine

Civil - Civil
16/06/2016

La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
16/06/2016

Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable

Civil - Personnes et familles
16/06/2016