actualités juridiques

De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse

Civil - Civil
29/04/2016

Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
28/04/2016

Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense

Affaires - Affaires, Sociétés
28/04/2016