actualités juridiques

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016

Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise

Affaires - Affaires
19/05/2016

Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres

Affaires - Sociétés, Commercial
19/05/2016

Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016