actualités juridiques

Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?

Public - Public
20/06/2016

Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif

Public - Public
17/06/2016

​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires, Sociétés
17/06/2016

​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !

Public - Public
17/06/2016