actualités juridiques

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016

Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal

Public - Public
17/05/2016

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

Public - Public / Pénal - Pénal
17/05/2016