actualités juridiques

Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie

Affaires - Affaires / Civil - Civil
02/05/2016

Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/05/2016

Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires

Public - Public / Civil - Civil
29/04/2016

Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée

Public - Public
29/04/2016