actualités juridiques

Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016

Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution

Affaires - Sociétés
24/05/2016

Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale

Civil - Civil
24/05/2016

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016