actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
12/05/2016

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks

Civil - Civil
12/05/2016

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2016

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/05/2016