actualités juridiques

​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016

Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »

Public - Public
15/06/2016

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
15/06/2016

Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance / Pénal - Pénal
15/06/2016