actualités juridiques

Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016

Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2016

Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs

Civil - Personnes et familles
25/04/2016

Immeubles protégés au titre des monuments historiques

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/04/2016