actualités juridiques

Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation

Civil - Civil
27/05/2016

Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH

Public - Public
27/05/2016

Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice

Public - Public
27/05/2016

Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016