actualités juridiques

Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/07/2016

Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !

Public - Public / Pénal - Pénal
20/07/2016

​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/07/2016

La RJPF de l'été est parue

Public - Public
20/07/2016