actualités juridiques

Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité

Affaires - Affaires, Sociétés
30/05/2016

Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/05/2016

Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2016

Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période

Affaires - Commercial
27/05/2016