actualités juridiques

99e Congrès des maires

Public - Public
25/05/2016

Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition

Affaires - Banque et Finance
25/05/2016

Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion

Affaires - Sociétés
25/05/2016

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage

Public - Public / Civil - Civil
25/05/2016