actualités juridiques

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
26/07/2016

Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État

Public - Public
25/07/2016

Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/07/2016

TVA : exonération pour la location de locaux nus

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/07/2016