actualités juridiques

Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles

Public - Public
27/06/2016

Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue

Affaires - Transport, Commercial
27/06/2016

Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR

Pénal - Pénal / Civil - Civil
27/06/2016

​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur

Affaires - Affaires, Sociétés
27/06/2016