actualités juridiques

Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »

Public - Public
15/06/2016

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
15/06/2016

Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance / Pénal - Pénal
15/06/2016

Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
15/06/2016