actualités juridiques

Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées

Public - Public
28/06/2016

Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/06/2016

Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs

Civil - Civil
28/06/2016

Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/06/2016