actualités juridiques

Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées

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16/06/2016

Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données

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16/06/2016

Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016

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15/06/2016

Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés

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15/06/2016