actualités juridiques

Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/06/2016

Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement

Affaires - Affaires, Sociétés
30/06/2016

Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus

Public - Public
29/06/2016

ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
29/06/2016