actualités juridiques

Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif

Public - Public
17/06/2016

​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires, Sociétés
17/06/2016

​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !

Public - Public
17/06/2016

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

Pénal - Pénal / Civil - Civil
17/06/2016