actualités juridiques

La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Civil - Personnes et familles, Civil
13/07/2016

Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS

Public - Public / Affaires - Affaires
13/07/2016

Approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires

Public - Public
12/07/2016

Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/07/2016