actualités juridiques

Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence

Public - Public
21/07/2016

Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/07/2016

Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/07/2016

Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !

Public - Public / Pénal - Pénal
20/07/2016