actualités juridiques

Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
13/07/2016

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
13/07/2016

Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
13/07/2016

Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin

Public - Public
13/07/2016