actualités juridiques

Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/06/2016

​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs

Affaires - Affaires, Sociétés
20/06/2016

Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation

Civil - Civil
20/06/2016

Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?

Public - Public
20/06/2016