actualités juridiques

Réunion du collège des magistrats

Public - Public
20/07/2016

Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité

Public - Public / Pénal - Pénal
19/07/2016

Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires

Civil - Civil
19/07/2016

​Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage

Civil - Civil
19/07/2016