actualités juridiques

SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron

Affaires - Sociétés
27/07/2016

Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration

Civil - Personnes et familles
26/07/2016

​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Affaires - Commercial
26/07/2016

Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour

Public - Public / Pénal - Pénal
26/07/2016