actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
24/06/2016

Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE

Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016

Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/06/2016

Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?

Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
23/06/2016