actualités juridiques

Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI

Public - Public
06/07/2016

Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial

Affaires - Commercial
06/07/2016

La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue

Public - Public
06/07/2016

Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/07/2016