actualités juridiques

Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016

Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives

Public - Public
24/06/2016

​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques

Public - Public
24/06/2016

Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant

Public - Public
24/06/2016