actualités juridiques

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
22/07/2016

Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?

Affaires - Affaires, Commercial
21/07/2016

​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre

Affaires - Sociétés, Commercial
21/07/2016

Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence

Public - Public
21/07/2016