actualités juridiques

Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature

Public - Public / Affaires - Sociétés
01/07/2016

Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation

Public - Public
01/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Civil - Personnes et familles
01/07/2016