actualités juridiques

Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/07/2016

Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision

Public - Public
15/07/2016

Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
15/07/2016

Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime

Civil - Civil
15/07/2016