actualités juridiques

Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
11/07/2016

Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice

Public - Public
08/07/2016

Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/07/2016

Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Public - Public / Affaires - Transport
07/07/2016