actualités juridiques

Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation

Affaires - Banque et Finance
02/09/2016

​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

Public - Public
01/09/2016

Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Commercial
01/09/2016

​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/09/2016