actualités juridiques

Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/10/2016

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
25/10/2016

Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/10/2016

Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
24/10/2016