actualités juridiques

Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
21/09/2016

​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/09/2016

​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif

Public - Public
21/09/2016

La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation

Public - Public
21/09/2016