actualités juridiques

Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016

Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016

Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises

Public - Public
19/10/2016

​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/10/2016