actualités juridiques

Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition

Fiscalité - Fiscalité
07/11/2016

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
07/11/2016

Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé

Affaires - Affaires, Sociétés
07/11/2016

Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord

Public - Public
07/11/2016