actualités juridiques

Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD

Public - Public
27/09/2016

Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/09/2016

Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/09/2016

Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président

Civil - Civil
26/09/2016