actualités juridiques

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants

Public - Public / Pénal - Pénal
24/10/2016

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2016

Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie

Civil - Civil
21/10/2016

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016