actualités juridiques

Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique

Public - Public
18/10/2016

Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition

Public - Public / Pénal - Pénal
18/10/2016

Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence

Civil - Civil
18/10/2016

Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !

Public - Public
18/10/2016