actualités juridiques

Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels

Public - Public
02/11/2016

Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/11/2016

Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017

Public - Public
02/11/2016

Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !

Public - Public
02/11/2016