actualités juridiques

DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/09/2016

De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/09/2016

CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus

Civil - Civil
23/09/2016

Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/09/2016