actualités juridiques

Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction

Public - Public
08/11/2016

Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?

Public - Public
08/11/2016

Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016

Civil - Civil
08/11/2016

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016