actualités juridiques

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2016

Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie

Civil - Civil
21/10/2016

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
21/10/2016