actualités juridiques

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark

Public - Public
25/11/2016

Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive

Public - Public
25/11/2016

Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité

Public - Public / Affaires - Transport
25/11/2016

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative

Public - Public
24/11/2016