actualités juridiques

Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?

Fiscalité - Fiscalité
23/01/2017

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Public - Public / Pénal - Pénal
23/01/2017

Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères

Affaires - Affaires, Sociétés
23/01/2017

Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Public - Public
23/01/2017