actualités juridiques

Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions

Affaires - Sociétés
11/01/2017

Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat

Civil - Civil
11/01/2017

Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements

Public - Public
11/01/2017

Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif

Public - Public
10/01/2017