actualités juridiques

Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport

Public - Public
06/01/2017

Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour

Public - Public
06/01/2017

Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/01/2017

Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits

Public - Public / Affaires - Transport
05/01/2017