actualités juridiques

Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC

Public - Public
17/01/2017

Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"

Public - Public
17/01/2017

Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
17/01/2017

Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/01/2017