actualités juridiques

Intention spéculative des marchands de biens

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/01/2017

Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Public - Public
11/01/2017

Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste

Public - Public
11/01/2017

Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension

Public - Public
11/01/2017