actualités juridiques

Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours

Public - Public
09/01/2017

Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/01/2017

Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
09/01/2017

Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017

Public - Public
06/01/2017