actualités juridiques

Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
05/01/2017

Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots »

Civil - Civil
05/01/2017

Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables

Civil - Civil
05/01/2017

Revalorisation des rentes viagères

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/01/2017