actualités juridiques

Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/01/2017

Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir

Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
13/01/2017

Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/01/2017

Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/01/2017