actualités juridiques

Réforme de la responsabilité : le projet bientôt présenté

Civil - Civil
25/01/2017

SDAGE et SAGE : les règles de consultation bientôt adaptées

Public - Public
25/01/2017

Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/01/2017

Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique

Public - Public
25/01/2017