actualités juridiques

Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/01/2017

Lancement du certificat digital assurance

Affaires - Affaires
24/01/2017

Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?

Fiscalité - Fiscalité
23/01/2017

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Public - Public / Pénal - Pénal
23/01/2017