actualités juridiques

Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir

Affaires - Sociétés
26/01/2017

Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
26/01/2017

Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Pénal - Pénal
26/01/2017

Le Parlement européen favorable à un durcissement des objectifs en matière de déchets ?

Public - Public
25/01/2017