actualités juridiques

Influenza aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance

Public - Public
31/01/2017

CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul

Public - Public / Pénal - Pénal
31/01/2017

KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/01/2017

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés

Public - Public
31/01/2017