actualités juridiques

Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique

Public - Public
25/01/2017

L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié

Public - Public
25/01/2017

SARL : nullité du don manuel de parts sociales

Affaires - Sociétés
25/01/2017

Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2017