actualités juridiques

Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?

Public - Public
18/01/2017

Bilan d’activité 2016 du CSFPT

Public - Public
18/01/2017

Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC

Public - Public
17/01/2017

Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"

Public - Public
17/01/2017