actualités juridiques

Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?

Affaires - Commercial
24/01/2017

Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie

Public - Public
24/01/2017

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
24/01/2017

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain

Public - Public / Pénal - Pénal
24/01/2017