actualités juridiques

Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives

Public - Public
06/02/2017

Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/02/2017

Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
06/02/2017

Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres

Civil - Personnes et familles
03/02/2017