actualités juridiques

Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble

Public - Public
30/01/2017

Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !

Civil - Civil
30/01/2017

Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation

Public - Public / Civil - Civil
27/01/2017

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/01/2017