actualités juridiques

Absence de contrat d'abonnement en eau et refus de payer les factures

Public - Public
01/02/2017

Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?

Affaires - Sociétés
01/02/2017

Installation de la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique

Public - Public
01/02/2017

Dauphine et le Conseil d'État lancent le débat sur la réorganisation de la régulation

Public - Public
01/02/2017