actualités juridiques

Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
21/02/2017

Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable

Fiscalité - Fiscalité
20/02/2017

Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC

Affaires - Commercial
20/02/2017

Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage

Public - Public
20/02/2017