actualités juridiques

Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
14/02/2017

Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins

Public - Public
14/02/2017

Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles

Affaires - Affaires, Sociétés
14/02/2017

Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions

Affaires - Sociétés
14/02/2017