actualités juridiques

Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime

Civil - Civil
03/02/2017

Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant

Public - Public
02/02/2017

Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative

Public - Public / Pénal - Pénal
02/02/2017

Expertise de la situation financière du CNFPT

Public - Public
02/02/2017