actualités juridiques

Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Commercial
23/02/2017

Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice

Affaires - Affaires
23/02/2017

Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !

Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/02/2017

Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué

Civil - Civil
23/02/2017