actualités juridiques

Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire

Public - Public / Pénal - Pénal
07/02/2017

Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail

Public - Public
07/02/2017

Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017

Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives

Public - Public
06/02/2017