actualités juridiques

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Affaires - Affaires
27/02/2017

Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution

Affaires - Sociétés
27/02/2017

Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2017

L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution

Civil - Civil
27/02/2017