actualités juridiques

Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public

Public - Public
03/03/2017

Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/03/2017

Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public

Public - Public
02/03/2017

Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués

Fiscalité - Fiscalité
02/03/2017